Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales

Dernière mise à jour : Décembre 2024

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PARTIE 1 : MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Tetikasa est édité par :

Miharisoa, LLC Siège social : 4 Chem. de la Chatterie, 44800 Saint-Herblain, France Email : contact@tetikasa.app Site web : https://www.tetikasa.app

Directeur de la publication : Miharisoa BABEF

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Vercel Inc. 440 N Barranca Ave #4133 Covina, CA 91723, États-Unis https://vercel.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, design, code) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Miharisoa, LLC ou à ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

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PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Tetikasa, un service de gestion de projets destiné aux freelances et à leurs clients.

Article 2 - Définitions

• Service : la plateforme Tetikasa accessible à l'adresse https://www.tetikasa.app
• Utilisateur : toute personne accédant au Service
• Membre : utilisateur disposant d'un compte
• Organisation : espace de travail créé par un Membre
• Client : personne invitée à consulter un projet

Article 3 - Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 4 - Inscription et compte

4.1 Création de compte

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé

Vous garantissez l'exactitude des informations fournies.

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est présumée être la vôtre. En cas de compromission, contactez-nous immédiatement.

4.3 Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Cette action est irréversible et entraîne la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation).

Article 5 - Description du Service

Tetikasa permet aux freelances de :

• Créer et gérer des projets
• Organiser des tâches et jalons
• Partager l'avancement avec leurs clients
• Communiquer via commentaires
• Gérer la facturation et les paiements

Article 6 - Abonnements et tarifs

6.1 Offres

Le Service propose différentes formules d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont disponibles sur le site.

6.2 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie.

6.3 Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

6.4 Remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, nous pouvons étudier les demandes au cas par cas.

Article 7 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l'ordre public
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service
• Respecter la propriété intellectuelle

Article 8 - Contenu utilisateur

8.1 Propriété

Vous conservez la propriété de vos contenus. En les téléchargeant, vous nous accordez une licence limitée pour les afficher et les stocker dans le cadre du Service.

8.2 Responsabilité

Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Marques et logos

Tetikasa, son logo et ses éléments graphiques sont des marques protégées. Leur utilisation sans autorisation est interdite.

9.2 Code et fonctionnalités

Le code source, l'architecture et les fonctionnalités du Service sont protégés par le droit d'auteur et/ou le secret des affaires.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, mais ne garantissons pas une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent être effectuées.

10.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos attentes spécifiques
• Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner

Article 11 - Protection des données

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 12 - Modification des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. En cas de changement substantiel, vous serez informé par email. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 - Résiliation

13.1 Par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier à tout moment en supprimant votre compte.

13.2 Par Tetikasa

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux
• Non-paiement

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Nantes seront compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : https://www.medicys.fr

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@tetikasa.app Adresse : 4 Chem. de la Chatterie, 44800 Saint-Herblain, France